10 Janvier 2022

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023, pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, en exécution de la convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail (1) Français 10-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1) Français 10-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé relative à la détermination, pour 2023 et 2024, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 (1) Français 10-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans en application des conventions collectives de travail n° 143 et n° 155 du Conseil national du Travail (1) Français 10-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2021 (1) Français 10-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel et carrière longue (janvier 2023-décembre 2024) (1) Français 10-01-2022
Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - Securex go-Start Français 10-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 60 ans pour des métiers lourds (1) Français 10-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux emplois de fin de carrière - régime dérogatoire en application de la convention collective de travail n° 156 du Conseil national du Travail pour la période 2021-2022 (1) Français 10-01-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2008 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice Français 10-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, en application de la convention collective de travail n° 156 fixant, pour 2021-2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) Français 10-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'application de la convention collective de travail n° 157 fixant du 1<sup>er</sup> janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) Français 10-01-2022
Pas de titre Français 10-01-2022
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