01 Février 2022

Titre Langue Date
Pas de titre Français 01-02-2022
Pas de titre Français 01-02-2022
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Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d'introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation (1) Français 01-02-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée Français 01-02-2022
Arrêté ministériel portant agrément de trois sociétés comme entreprise sociale Français 01-02-2022
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus professionnels. - Traduction allemande Français 01-02-2022
Arrêté ministériel portant démission du greffier suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts Français 01-02-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement Français 01-02-2022
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative et du travail associatif. - Traduction allemande Français 01-02-2022
Wet tot toewijzing aan de Federale Pensioendienst van bepaalde opdrachten inzake de aanvullende pensioenen van de contractuele personeelsleden van de provinciale en plaatselijke besturen. - Duitse vertaling Néerlandais 01-02-2022
Pas de titre Néerlandais 01-02-2022
Pas de titre Néerlandais 01-02-2022
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