23 Février 2022

Titre Langue Date
Pas de titre Français 23-02-2022
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Arrêté ministériel portant agrément de cinq sociétés coopératives Français 23-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2021 octroyant des jours de congé extralégaux supplémentaires au personnel des milieux d'accueil d'enfants (n° 166096) (1) Français 23-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la limite d'âge pour l'accès au droit à des allocations pour un emploi de fin de carrière au cours de la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023 : droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs qui sont occupés dans un métier lourd, qui ont une carrière longue ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration en exécution de la convention collective de travail n° 157 (1) Français 23-02-2022