23 Février 2022

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Arrêté royal désignant les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions commises par divers prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le cadre des deux lois relatives à l'assurance obligatoire dans le secteur de la construction Français 23-02-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 34, alinéa 1<sup>er</sup>, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type Français 23-02-2022
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