23 Février 2022

Titre Langue Date
Pas de titre Français 23-02-2022
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Loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020 (1)(2) Français 23-02-2022
Arrêté ministériel portant agrément de cinq sociétés comme entreprise sociale Français 23-02-2022
Loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes (1) Français 23-02-2022
Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, concernant les revenus de remplacement, visés à l'article 4 de cette loi Français 23-02-2022