21 Mars 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 21-03-2023
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Loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes Français 21-03-2023
Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites Français 21-03-2023