17 Avril 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 17-04-2023
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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 31 décembre 2023 Français 17-04-2023