25 Avril 2023

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Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2024 Français 25-04-2023
Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale et portant retrait de cette société de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1<sup>re</sup>de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole Français 25-04-2023
Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés coopératives Français 25-04-2023
Arrêté royal modifiant l'article 14, k), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Français 25-04-2023
Arrêté royal portant nomination d'un membre suppléant de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires Français 25-04-2023
Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique Français 25-04-2023
Pas de titre Français 25-04-2023
Pas de titre Français 25-04-2023
Pas de titre Français 25-04-2023
Pas de titre Français 25-04-2023
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Pas de titre Français 25-04-2023
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