19 Juin 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-06-2023
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Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (1) Français 19-06-2023
Loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants (1) Français 19-06-2023
Arrêté du conseil communal de Dison autorisant pour cause d'utilité publique l'expropriation d'un bien immeuble situé Rue Ferme du Curé à Dison 4820 Français 19-06-2023
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande Français 19-06-2023
Loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants. - Traduction allemande Français 19-06-2023
Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation (1) Français 19-06-2023
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