23 Juin 2023

Titre Langue Date
Décret portant assentiment au Protocole, signé à Bruxelles le 6 décembre 2022, modifiant le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Benelux pour la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (1) Français 23-06-2023
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