28 Juin 2023

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif à l'octroi de reconnaissance aux centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice Français 28-06-2023
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des optométristes Français 28-06-2023
Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande Français 28-06-2023
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 89 sur la ligne ferroviaire n° 50A, Bruxelles-Midi - Ostende, situé à Ostende à la hauteur de la borne kilométrique 110.592 Français 28-06-2023
Arrêté royal portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes Français 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du salaire et des conditions de travail pour les travailleurs occasionnels (1) Français 28-06-2023
Arrêté du conseil communal de Philippeville autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'un bien immeuble, situé Place d'Armes, à Philippeville 5600 Français 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 années de carrière professionnelle (2021-2022 et 2023) (1) Français 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la fixation, pour l'année 2023, du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds 331 tot financiering tweede pensioenpijler" (fonds social 331 de financement du second pilier de pension) et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2023 (1) Français 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (à l'exclusion du lin) (1) Français 28-06-2023
Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Français 28-06-2023
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128) (1) Français 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, remplaçant la convention collective de travail du 18 novembre 2021 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant 35 ans de carrière professionnelle et qui ont exercé un métier lourd (1) Français 28-06-2023
Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (1) Français 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai relative aux dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière (1) Français 28-06-2023
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 79 sur la ligne ferroviaire n° 50A, Bruxelles-Midi - Ostende, situé à Jabbeke, à la hauteur de la borne kilométrique 99.755 Français 28-06-2023
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 15 februari 2023, gesloten in het Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen van het Waalse Gewest en van de Duitstalige Gemeenschap, tot vervanging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 26 maart 2014 (overeenkomst geregistreerd op 17 juli 2014 onder het nummer 122592/CO/327.03) betreffende het statuut van de vakbondsafvaardiging (1) Néerlandais 28-06-2023
Erkenning van scholen voor het besturen van motorvoertuigen Néerlandais 28-06-2023
Ruilverkaveling Néerlandais 28-06-2023
Ministerieel besluit betreffende de machtiging als pleziervaartorganisatie Néerlandais 28-06-2023