21 Juillet 2023

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande relative à la composition du "Fonds social et de garantie flamand" (1) Français 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant la convention collective de travail du 8 décembre 2021 concernant les conditions de travail (1) Français 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la stabilité des contrats de travail, adoptée en exécution du protocole d'accord 2021-2024 du 23 décembre 2021 pour le secteur non-marchand bruxellois (1) Français 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au crédit-temps et à l'emploi fin de carrière (exploitations de sable blanc) (1) Français 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, concernant le droit à la déconnexion (1) Français 21-07-2023
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public Français 21-07-2023
Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office d'un agent statutaire du Service public fédéral intérieur au Service public fédéral Stratégie et Appui Français 21-07-2023
Arrêté royal déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande Français 21-07-2023
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande Français 21-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins Français 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au droit à la déconnexion (1) Français 21-07-2023
Arrêté royal relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats Français 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'introduction d'un plan d'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats (1) Français 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au droit à la déconnexion (1) Français 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la mise à l'emploi en exécution de l'accord-cadre "canal d'entrée structurel" (1) Français 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au droit à la déconnexion pour les employés administratifs et les éducateurs des internats (1) Français 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le droit au crédit-temps de fin de carrière (1) Français 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti (1) Français 21-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux. - Traduction allemande Français 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, abrogeant la convention collective de travail du 27 août 2001 relative à l'affichage des horaires de travail variables des travailleurs à temps partiel (1) Français 21-07-2023