27 Septembre 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-09-2023
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier Français 27-09-2023
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des commissaires auprès des Sociétés de logement de service public Français 27-09-2023