13 Décembre 2023

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Décret portant assentiment à la Convention n° 205 du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Troms° le 18 juin 2009 (1) Français 13-12-2023
Arrêté ministériel établissant le formulaire au moyen duquel les électeurs qui utilisent un moyen de transport autre que le train demandent le remboursement de leurs frais de transport Français 13-12-2023
Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif à la gouvernance du secteur de l'eau et à l'adaptation des régimes juridiques de la S.W.D.E. et de la S.P.G.E. au Code des sociétés et des associations (1) Français 13-12-2023
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