14 Mars 2024

Titre Langue Date
Pas de titre Français 14-03-2024
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale Français 14-03-2024
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement de mandat de 4 membres de la Commission royale des Monuments et des Sites choisis sur présentation de la Commission Français 14-03-2024
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022 (1) Français 14-03-2024