18 Avril 2024

Titre Langue Date
Pas de titre Français 18-04-2024
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Arrêté royal déterminant les insignes et les moyens d'identification visés à l'article 14, alinéa 1<sup>er</sup>, 4° et 5°, de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1<sup>er</sup> à 3, 22, 29 à 31 et 33 de cette même loi Français 18-04-2024
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des étrangers (1) Français 18-04-2024
Arrêté royal relatif aux règles générales en matière de prévention et de lutte contre certaines maladies animales Français 18-04-2024
Arrêté royal relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne Français 18-04-2024
Pas de titre Français 18-04-2024
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