25 Avril 2024

Titre Langue Date
Pas de titre Français 25-04-2024
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Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de perception et de répartition d'une part appropriée de la rémunération que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse, visée à l'article XI.216/2, &sect; 6, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code de droit économique, par une société de gestion Français 25-04-2024
Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne le régime fiscal applicable aux véhicules de type « pick-up » et portant indexation de la taxe de mise en circulation (1) Français 25-04-2024