12 Januari 2011

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée de travail (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'attribution d'indemnités de formation (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 13 septembre 2007 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la mise à disposition et à l'entretien du vêtement de travail (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, relative au versement en 2009 et 2010 d'une cotisation particulière pour la formation d'ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet à longue durée (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des catégories salariales minimales pour le personnel de production dans les entreprises de travail adapté wallonnes, à l'exclusion des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1) Frans 12-01-2011
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la prépension du personnel occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'assurance hospitalisation sectorielle pour les ouvriers des entreprises de service réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels (1) Frans 12-01-2011
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