12 Januari 2011

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux formations professionnelles patronales et syndicales (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 11 février 2008 fixant les salaires minima dans le secteur horeca (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'assurance sectorielle hospitalisation pour les ouvriers occupés dans les entreprises de commerce de combustibles et fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" en financement de cette assurance sectorielle hospitalisation (1) Frans 12-01-2011
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Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié. - Addendum Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'organisation du travail (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative au salaire journalier minimum garanti (extension de l'article 2 de la convention collective de travail du 22 septembre 2004) (1) Frans 12-01-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1) Frans 12-01-2011