01 October 2007

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Section 3. - Moment d'exigibilité de la TVA. French 01-10-2007
CHAPITRE XVIII. - RECOUVREMENT DE LA TAXE, DES INTERETS, DES AMENDES ADMINISTRATIVES ET DES FRAIS. French 01-10-2007
Section première. - dispositions générales. French 01-10-2007
Section 2. - Exceptions aux règles générales d'exigibilité. French 01-10-2007
D. Base d'imposition. French 01-10-2007
Chapitre XV - mesures de contrôle French 01-10-2007
Section 5. - l'unité TVA. French 01-10-2007
Section 5. - Obligations imposées aux assujettis ou à des tiers en vue de garantir le recouvrement de la T.V.A. French 01-10-2007
A. importation de biens. French 01-10-2007
A. Personnes dont l'activité économique habituelle consiste à céder, à titre onéreux, dans le délai prévu, des bâtiments qu'elles ont construits, fait construire ou acquis avec application de la taxe ou à constituer, dans le même délai, avec application de la taxe, un droit réel au sens de l'article 9, deuxième alinéa, 2° , du Code, sur un tel bâtiment ou encore à céder ou à rétrocéder à titre onéreux dans le même délai un tel droit réel qui a été constitué à leur profit ou qui leur a été cédé avec application de la taxe. (promoteurs immobiliers, v. n° 155). French 01-10-2007
Section 4. - Collecte et utilisation des informations par l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines (v. Code de la TVA, art. 93terdecies). French 01-10-2007
II. conditions sous lesquelles les biens doivent être introduits sur le territoire du royaume. French 01-10-2007
Section 6. - Localisation de la prestation de services. French 01-10-2007
Section 4. - Avions et appareils analogues. French 01-10-2007
A. valeur en douane. French 01-10-2007
1. les biens ne sont pas montés ou installés dans le pays par ou pour le compte du fournisseur. French 01-10-2007
Section 2. - Coopération active : Présence de fonctionnaires sur le territoire d'un autre Etat membre et contrôles simultanés. French 01-10-2007
II. Les organismes publics. French 01-10-2007
III. Fourniture de renseignements French 01-10-2007
Section 2. - Les transports internationaux et les prestations de services se rapportant à ces transports. French 01-10-2007