26 April 2002

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Hof van Cassatie: Arrest van 26 April 2002 (België). RG C010253F Dutch 26-04-2002
Hof van Cassatie: Arrest van 26 April 2002 (België). RG C010296F Dutch 26-04-2002
Hof van Cassatie: Arrest van 26 April 2002 (België). RG C020116F Dutch 26-04-2002
Hof van Cassatie: Arrest van 26 April 2002 (België). RG C000618F Dutch 26-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 avril 2002 (Belgique). RG MM072/1683 French 26-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 avril 2002 (Belgique). RG 99173/1339 French 26-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 avril 2002 (Belgique). RG MM448/1927 French 26-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 avril 2002 (Belgique). RG MM135/1729 French 26-04-2002
Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2002 (Belgique). RG C020116F French 26-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 avril 2002 (Belgique). RG MM449/1928 French 26-04-2002
Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2002 (Belgique). RG C010296F French 26-04-2002
Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2002 (Belgique). RG C010253F French 26-04-2002
Tribunal de première instance: Ordonnance du 26 avril 2002 (Bruxelles). RG 2000;1549;C French 26-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 avril 2002 (Belgique). RG MM118/1723 French 26-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 avril 2002 (Belgique). RG 99029/1284 French 26-04-2002
Tribunal de première instance: Jugement du 26 avril 2002 (Bruxelles). RG 00-6249-A French 26-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 avril 2002 (Belgique). RG MM067/1680 French 26-04-2002
Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2002 (Belgique). RG C000618F French 26-04-2002