30 December 1982

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ARRETE ROYAL portant transfert du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française French 30-12-1982
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales French 30-12-1982
ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités d'application de l'article 33, # 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, d'habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, ajouté à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1982 modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981 French 30-12-1982
ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers French 30-12-1982
LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1982 French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 184 fixant la façon de déterminer, pour les Instituts d'enseignement spécial de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat <modifié pour la Communauté française par DCFR 2004-03-03/36, art. 286, comme suit : ARRETE ROYAL n° 184 fixant la façon de déterminer, pour les Instituts d'enseignement [spécialisé] de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat> French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 168 modifiant l'arrêté royal n° 82 du 31 juillet 1982 relatif à l'assainissement des finances des institutions universitaires déficitaires French 30-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 150 modifiant l'arrêté royal n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 191 modifiant les arrêtés royaux 99, 100, 101 et 102 du 18 octobre 1982 relatifs à l'assainissement des finances du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire , de l'Institut national des Radio-éléments , de l'Institut national des Industries extractives , et de l'Institut Interuniversitaire des Sciences nucléaires French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 192 portant suppression de l'octroi d'un 14e mois de traitement aux agents du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et de l'Institut national des Radio-éléments French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 125 modifiant l'arrêté royal n° 55 du 16 juillet 1982 fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 161 portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, de l'arrêté royal du 15 avril 1958 accordant une allocation pour surcroît de travail à certains membres du même personnel et de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 153 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 136 relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux subventionnés French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 154 relatif à l'adaptation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 144 relatif aux montants des tantièmes payables pour les exercices comptables 1983 et 1984 French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 139 modifiant l'arrêté royal n° 31 du 30 mars 1982 portant modifications temporaires aux règles relatives à la liaison de certaines pensions à l'indice des prix à la consommation du Royaume French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 122 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 155 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 30-12-1982