30 December 1982

Title Language Date
ARRETE ROYAL portant transfert du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand French 30-12-1982
LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble French 30-12-1982
Arrêté royal n° 179 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible. <Voir L 1987-03-17/33, art. 1 et CCT42 1987-06-02/32 art. 2 French 30-12-1982
Arrêté royal n° 129 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 131 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 158 fixant une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 185 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 156 modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 124 fixant pour 1983 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 181 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 159 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 160 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant. - French 30-12-1982
Arrêté royal n° 178 portant modification de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 143 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'[assurance obligatoire soins de santé] pour les prestations de biologie clinique. <Intitulé modifié par L 2005-05-24/34, art. 2, 008; French 30-12-1982
Arrêté royal n° 130 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public. French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 134 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 132 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 30-12-1982
LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1983 French 30-12-1982
LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1983 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars French 30-12-1982