30 December 1982

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ARRETE ROYAL n° 152 modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 176 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 128 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 162 modifiant l'article 13 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 157 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés French 30-12-1982
ARRETE ROYAL n° 135 modifiant l'article 28 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 30-12-1982
LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1983 French 30-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac French 30-12-1982
ARRETE ROYAL portant transfert du personnel du Ministère de la Région wallonne à l'Exécutif régional wallon French 30-12-1982
Arrêté royal n° 141 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 123 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 187 relatif à la création de centres de coordination. French 30-12-1982
Arrêté royal exécutant l'article 50, § 1, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, modifié par l'arrêté royal n° 26 du 24 mars 1982. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 174 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 186 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation. French 30-12-1982
Arrêté royal n° 133 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. French 30-12-1982
LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1982 French 30-12-1982
ARRETE MINISTERIEL relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.) French 30-12-1982
ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers French 30-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants French 30-12-1982