31 December 1983

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KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van het koninklijk besluit van 29 september 1971 tot vaststelling van de taalkaders van de centrale diensten van het Ministerie van Financien Dutch 31-12-1983
Koninklijk besluit nr. 258 betreffende de indienstneming van werklozen voor bepaalde bijstandprojecten ten behoeve van kleine en middelgrote ondernemingen. - Dutch 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 257 modifiant l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 246 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 249 modifiant la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957 French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 262 portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la Loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975 French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 268 modifiant l'arrêté royal n° 80 du 21 juillet 1982 fixant le nombre total de périodes supplémentaires admissibles dans l'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice, organisé ou subventionné par l'Etat, et maîtrisant le nombre total de périodes admissibles dans les sections des écoles normales techniques moyennes, organisées ou subventionnées par l'Etat French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 266 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection French 31-12-1983
ARRETE MINISTERIEL relatif au bureau des douanes de Menin French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 265 modifiant l'arrêté royal n° 169 du 30 décembre 1982 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenance personnelle ou par des raisons d'ordre social ou familial, accordés à certains membres du personnel des institutions universitaires French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 238 modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges et l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 275 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 240 relatif aux mesures d'assainissement applicables à la [Société nationale des voies aériennes ] <Intitulé modifié par L 1991-03-21/30, art. 169> French 31-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques French 31-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 31-12-1983
LOI relative aux contributions de la Belgique au Fonds asiatique de Développement et au Fonds africain de Développement French 31-12-1983
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'Invalidité. French 31-12-1983
Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande French 31-12-1983
Arrêté royal fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun. French 31-12-1983
Arrêté royal fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins. French 31-12-1983