31 December 1983

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ARRETE ROYAL fixant les règles selon lesquelles les communes qui interviennent dans le déficit d'hôpitaux publics, participent à la gestion de ces établissements French 31-12-1983
Arrêté royal n° 259 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service. French 31-12-1983
Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone French 31-12-1983
Arrêté royal n° 261 relatif au congé par prestations réduites de certains membres du personnel des communes, des centres publics d'aide sociale, des agglomérations et fédérations de communes. French 31-12-1983
Arrêté royal n° 258 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises. - French 31-12-1983
ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1984 French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 264 modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 244 modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 263 modifiant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 254 modifiant les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 255 modifiant l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 248 prorogeant la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrés social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments French 31-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances French 31-12-1983
LOI fixant pour l'année 1984 le contingent de l'armée French 31-12-1983
ARRETE ROYAL nommant les membres du conseil d'administration du Mémorial national du Fort de Breendonk French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 273 modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires French 31-12-1983
ARRETE ROYAL établissant un entrepôt public à Menin et modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 269 portant modification de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 270 portant modification de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit French 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 237 relatif aux mesures d'assainissement applicables à [BELGACOM] <intitulé modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> French 31-12-1983