14 October 1992

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LOI portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre technique de Coopération agricole et rurale, signe à Bruxelles le 2 juin 1989 French 14-10-1992
ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'organisation de la trésorerie pour les redevances de commodo et incommodo French 14-10-1992