10 April 1995

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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. French 10-04-1995
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Nouvelle Comptabilité communale. French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du Corps de protection civile. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit du Fan Coaching. French 10-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - French 10-04-1995
Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics. French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. French 10-04-1995
Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne les travailleurs frontaliers. French 10-04-1995
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat. French 10-04-1995
Décret modifiant le décret de la Communauté française du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels. French 10-04-1995
Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement. French 10-04-1995
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail. - French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants. French 10-04-1995
Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française. French 10-04-1995
Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+. French 10-04-1995
Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux.] <AR 2002-09-05/37, art. 191, 007; French 10-04-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995 French 10-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. - French 10-04-1995