10 April 1995

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Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager pour l'année 1995 des contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Entreprises publiques. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - Office des étrangers CGRA/CPRR. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Police générale du Royaume. - Contrôle des entreprises de gardiennage. French 10-04-1995
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille. French 10-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 novembre 1991 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime 1. French 10-04-1995
Arrêté royal portant exécution de la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'évêché d'Anvers et de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes. French 10-04-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 16 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. French 10-04-1995
Décret portant assentiment de l'Accord culturel entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili, conclu à Bruxelles le 11 janvier 1994. French 10-04-1995
Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. French 10-04-1995
Arrêté royal réglant l'armement de la police communale. French 10-04-1995
Arrêté royal accordant certaines subventions uniques aux centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale. French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. French 10-04-1995
Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci French 10-04-1995
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie. - French 10-04-1995
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Office belge du Commerce extérieur. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant l'accès de la gendarmerie au registre national des personnes physiques. French 10-04-1995