10 April 1995

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés. French 10-04-1995
Arrêté royal portant désignation des bureaux [...] de gendarmerie, ouverts au trafic des voyageurs et autorisés à percevoir les droits de chancellerie lors de la délivrance des visas aux frontières du Royaume. (AR 1999-05-03/88, art. 28,§1, 002; French 10-04-1995
Arrêté royal portant les modalités générales de la concertation pentagonale. French 10-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel et à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel. French 10-04-1995
Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique. French 10-04-1995
Décret instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au bénéfice de la Direction générale de la Protection civile - Plans de secours Seveso. French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1975 organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la prévention et de l'aide en matière de racisme. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit des Accords de Schengen. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit de la révision des cadres linguistiques. French 10-04-1995
Circulaire relative à la célébration de la "Journée de l'Europe" le 9 mai 1995. French 10-04-1995
Arrêté royal relatif aux sicav immobilières. French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Banque de données de la Protection civile. French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat. French 10-04-1995
Convention Collective de Travail du 10 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux Conditions de rémunération. French 10-04-1995
Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction "service mobile d'urgence". French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels, en 1995, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit du Plan global. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de l'encadrement administratif des gouvernements provinciaux. French 10-04-1995