10 April 1995

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Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur - Convention collective de travail du 10 avril 1995 - Prépension conventionnelle à 55 ans . French 10-04-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur. - Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant Wallon.. - Convention collective de travail du 10 avril 1995.. - Modification de la convention collective de travail du 12 mars 1990 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts. . French 10-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de l'assistance administrative aux Gouvernements provinciaux. French 10-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. - French 10-04-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1960 organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de protection civile. French 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés, en 1995, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1990 fixant le mode d'établissement de plans d'urgence et d'intervention. French 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres. French 10-04-1995
Code électoral. - Traduction allemande. French 10-04-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon. - Convention collective de travail du 10 avril 1995. - Octroi d'une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour cause d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et d'une prime de fidélité . French 10-04-1995
Arrêté du Secrétaire général déléguant des compétences ayant trait au fonctionnement général et à l'organisation des services aux fonctionnaires du département des Affaires générales et des finances. French 10-04-1995
Décret fixant des mesures urgentes en matière d'enseignement de promotion sociale. - French 10-04-1995
Décret modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement secondaire. French 10-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. French 10-04-1995
Décret approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay à La Hulpe à la Région wallonne. French 10-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne. French 10-04-1995
Loi portant diverses dispositions fiscales. French 10-04-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur. - Convention collective de travail du 10 avril 1995. - En exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 . Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque French 10-04-1995