12 June 1995

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ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, D'AUTRE PART. Annexes I à XVIII, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995. French 12-06-1995
PROTOCOLE N° 5. - RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE. French 12-06-1995