04 March 1999

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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les allocations et indemnités accordées aux membres de la Commission d'évaluation de l'acquis French 04-03-1999
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française French 04-03-1999
Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne et modifiant certaines dispositions de cette loi relatives au service universel French 04-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de la « Vallée de l'Hermeton » French 04-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de « Comogne » French 04-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de « Pré des Tawires » French 04-03-1999
No title French 04-03-1999
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures French 04-03-1999