18 March 1999

Title Language Date
Loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil (1) French 18-03-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 portant désignation des membres de la commission de consultation en matière de reconnaissance de programmes de formation en vue de satisfaire à l'obligation scolaire à temps partiel French 18-03-1999
Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux Coordination officieuse en langue allemande French 18-03-1999
Arrêté ministériel désignant les agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal du 11 décembre 1998, relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives French 18-03-1999
Arrêté ministériel instituant à l'Institut royal du Patrimoine artistique une commission des stages pour les agents d'expression française French 18-03-1999
Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de la truite autrement qu'à la mouche dans la Haute Méhaigne en période de fermeture French 18-03-1999
Arrêté ministériel instituant à l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique une commission des stages pour les agents d'expression néerlandaise French 18-03-1999
Arrêté ministériel instituant à l'Institut royal météorologique de Belgique une commission des stages pour les agents d'expression néerlandaise French 18-03-1999
Arrêté ministériel instituant aux Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique une commission des stages pour les agents d'expression française French 18-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche French 18-03-1999
Loi accordant des naturalisations French 18-03-1999
Loi accordant des naturalisations French 18-03-1999
No title French 18-03-1999
No title French 18-03-1999
No title French 18-03-1999
No title French 18-03-1999
No title French 18-03-1999
No title French 18-03-1999
No title French 18-03-1999
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