06 May 1999

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No title French 06-05-1999
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation de terrains sur le territoire des communes d'Anderlecht et Molenbeek-Saint-Jean French 06-05-1999
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993 (1) French 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale French 06-05-1999
Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions (1) French 06-05-1999
Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds sectoriel du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions (1) French 06-05-1999
Décret portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 23 juillet 1998 (1) French 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge French 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement wallon établissant un barème de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne French 06-05-1999
Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 19 novembre 1991 (1) French 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert dans le patrimoine de l'Institut scientifique de Service public des biens de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie transférés à la Région wallonne French 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société régionale d'Investissement de Wallonie French 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale French 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la Commune de Schaerbeek French 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi French 06-05-1999