10 June 1999

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No title French 10-06-1999
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement et l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne French 10-06-1999
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française cloturant la session ordinaire 1998-1999 de l'Assemblée de la Commission communautaire française French 10-06-1999
Circulaire relative à l'introduction dans le Code civil d'un article 80his concernant l'acte de déclaration d'enfant sans vie French 10-06-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement French 10-06-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, dans le cadre des dégâts dus aux inondations à la suite des pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15 septembre 1998, l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant les conditions et modalités d'octroi de primes en matière de camping-caravaning French 10-06-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Court-Saint-Etienne French 10-06-1999
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