23 December 1999

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Arrêté ministériel établissant la projection démographique telle que visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos French 23-12-1999
Arrêté ministériel de reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux French 23-12-1999
Loi portant dizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. - Section 16 « Défense nationale » (1). - Errata French 23-12-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la date à laquelle l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi cesse d'exercer sa mission en région de langue allemande French 23-12-1999
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000 (1) French 23-12-1999
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000 (1) French 23-12-1999
Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999 (1) French 23-12-1999
No title French 23-12-1999
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