23 December 1999

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No title French 23-12-1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation French 23-12-1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1998 relatif à l'uniforme des militaires French 23-12-1999
Loi portant dizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. - Section 16 « Défense nationale » (1) French 23-12-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 34 et 37 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement French 23-12-1999
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Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires compétents pour rechercher et constater les infractions relatives à la dénomination et aux caractéristiques des produits pétroliers French 23-12-1999