01 March 2000

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No title French 01-03-2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur French 01-03-2000
Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. - Erratum French 01-03-2000
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Messancy French 01-03-2000
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune d'Herentals French 01-03-2000
Arrêté royal fixant des mesures temporaires pour la gestion financière et matérielle des Musées royaux d'Art et d'Histoire French 01-03-2000
Loi créant un Institut des juristes d'entreprise French 01-03-2000
Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (1) French 01-03-2000
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés par l'ASBL Soeurs de la Providence et de l'I.C. Province du Sud (1) French 01-03-2000
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (1) French 01-03-2000
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (1) French 01-03-2000
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage individuels, de chaudières et d'inserts, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 01-03-2000
Arrêté royal instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux French 01-03-2000
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