01 March 2000

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No title French 01-03-2000
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No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur French 01-03-2000
Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. - Erratum French 01-03-2000
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Messancy French 01-03-2000
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune d'Herentals French 01-03-2000
Arrêté royal fixant des mesures temporaires pour la gestion financière et matérielle des Musées royaux d'Art et d'Histoire French 01-03-2000
Loi créant un Institut des juristes d'entreprise French 01-03-2000
Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. - Erratum French 01-03-2000
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997 (1) (2) French 01-03-2000
Arrêté ministériel portant nomination d'un chef contrôleur et de contrôleurs du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Spectra Arrow II LPP5A" French 01-03-2000
Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - production de fibres-ciment French 01-03-2000
Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale French 01-03-2000
Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Otonomi", modèle "LP-700" French 01-03-2000