01 March 2000

Title Language Date
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Otonomi", modèle "LP-500" French 01-03-2000
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 71 de la ligne ferrée 122 Grammont - Melle à Zottegem moyennant l'élargissement d'un chemin piéton existant et la déviation de la circulation par des voiries existantes pour lesquelles, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée French 01-03-2000
Loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire (1) French 01-03-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ciney (1re division) French 01-03-2000
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux French 01-03-2000
Arrêté royal portant nomination du président du Conseil d'Administration de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre French 01-03-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1973 instituant la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage et fixant sa dénomination et sa compétence (1) French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000
No title French 01-03-2000