01 March 2000

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No title French 01-03-2000
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Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière des Attachés de la Coopération Internationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie French 01-03-2000
Loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire (1) French 01-03-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1999 portant nomination des membres de la Commission du Transport ferroviaire French 01-03-2000
Arrêté ministériel nommant les membres du jury de la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique French 01-03-2000
Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Modern Laserpointer" French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Infiniter", modèle "Mini-Laserpointer" French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Excel Scientech", modèle "LP 600" French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Otonomi", modèle "LP-4000" French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Excel Scientech", modèle "LP 100" French 01-03-2000