25 April 2007

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Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire d'Hannut en extension de la zone d'activité économique existante French 25-04-2007
Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2013 » French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux dispositions nouvelles et transitoires de classification de fonctions et de carrières des employés et cadres entrés en service avant le 1<sup>er</sup> octobre 2003 (1) French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la sécurité d'emploi (1) French 25-04-2007
Arrêté ministériel définissant les moyens et grands élevages de bétail et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2007 French 25-04-2007
Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. - Traduction allemande French 25-04-2007
Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert French 25-04-2007
Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Coordination officieuse en langue allemande French 25-04-2007
Loi portant des dispositions diverses (IV) French 25-04-2007
Loi portant des dispositions diverses (IV) French 25-04-2007
Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme. - Coordination officieuse en langue allemande French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 25-04-2007
Loi relative aux pensions du secteur public French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 89 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu de travail (1) French 25-04-2007
Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines sous-commissions paritaires French 25-04-2007
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) French 25-04-2007
Arrêté royal portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur French 25-04-2007
Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement et d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau de Normalisation French 25-04-2007
Arrêté royal portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients French 25-04-2007
Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen (1) French 25-04-2007