25 April 2007

Title Language Date
Arrêté ministériel fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de Défense French 25-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant les services admissibles du secrétaire du Conseil national du Travail French 25-04-2007
Arrêté royal fixant les services admissibles du secrétaire adjoint du Conseil national du Travail French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage (1) French 25-04-2007
Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 juin 2004 et 21 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation des jours de pont pour les années 2005, 2006 et 2007 (1) French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel flamand (1) French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, déterminant la cotisation patronale au "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" (1) French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la garantie de l'indemnité de prépension (1) French 25-04-2007
Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire French 25-04-2007
Arrêté royal fixant les conditions d'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions pour les pilotes d'hélicoptères des Forces armées belges French 25-04-2007
Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire d'Hannut en extension de la zone d'activité économique existante French 25-04-2007
Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2013 » French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux dispositions nouvelles et transitoires de classification de fonctions et de carrières des employés et cadres entrés en service avant le 1<sup>er</sup> octobre 2003 (1) French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la sécurité d'emploi (1) French 25-04-2007
Arrêté ministériel définissant les moyens et grands élevages de bétail et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2007 French 25-04-2007
Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. - Traduction allemande French 25-04-2007
Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert French 25-04-2007
Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Coordination officieuse en langue allemande French 25-04-2007
Loi portant des dispositions diverses (IV) French 25-04-2007