25 Avril 2007

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. - Erratum Français 25-04-2007
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux (1) Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
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