25 Avril 2007

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. - Traduction allemande Français 25-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande Français 25-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la région de langue allemande Français 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, octroyant une prime d'harmonisation et fixant les conditions de rémunération pour l'année 2006 pour certains secteurs de la sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, éducation permanente, fédérations sportives, la Médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales (1) Français 25-04-2007
Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil Français 25-04-2007
Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. - Erratum Français 25-04-2007
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux (1) Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007
Pas de titre Français 25-04-2007