25 April 2007

Title Language Date
No title French 25-04-2007
No title French 25-04-2007
No title French 25-04-2007
Loi portant des dispositions diverses (IV) French 25-04-2007
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée (1) French 25-04-2007
Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2008 French 25-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques French 25-04-2007
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - Erratum French 25-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires de soins concernés par les patients âgés et par les patients fortement dépendants French 25-04-2007
Révision de la Constitution (1) (2) French 25-04-2007
No title French 25-04-2007
No title French 25-04-2007
No title French 25-04-2007
No title French 25-04-2007
No title French 25-04-2007
No title French 25-04-2007
No title French 25-04-2007
No title French 25-04-2007
No title French 25-04-2007
No title French 25-04-2007