25 April 2007

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No title French 25-04-2007
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Arrêté royal fixant les conditions d'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptères pour les pilotes d'hélicoptères des Forces armées belges French 25-04-2007
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux French 25-04-2007
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1978 accordant une allocation à certains agents du Ministère des Finances, lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur French 25-04-2007
Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires French 25-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare (1) French 25-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la batellerie (1) French 25-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3, 2<sup>e</sup> tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêtset modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier French 25-04-2007
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1) French 25-04-2007
Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la « Coopération technique belge » (C.T.B.) French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'indemnité complémentaire octroyée dans le cadre de l'aménagement de la carrière (1) French 25-04-2007
Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif (1) French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2006 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus (1) French 25-04-2007
Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective (1) French 25-04-2007
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat French 25-04-2007