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Belgium
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2007
April
25
25 April 2007
Title
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Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)
French
25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, complétant la convention collective de travail du 4 mars 2003 modifiant et complétant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence (1)
French
25-04-2007
Arrêté royal portant exécution de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
French
25-04-2007
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (SCP 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
French
25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 1998 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
French
25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, relative aux conditions de rémunération et de travail (1)
French
25-04-2007
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes (1)
French
25-04-2007
Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)
French
25-04-2007
Loi portant des dispositions diverses (IV) (1)
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25-04-2007
Arrêté royal portant nomination des membres du Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire
French
25-04-2007
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