25 April 2007

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No title French 25-04-2007
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Loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement (1) French 25-04-2007
Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2005 French 25-04-2007
Arrêté royal approuvant le règlement du Mémorial national du Fort de Breendonk French 25-04-2007
Arrêté royal fixant le costume des membres du Conseil et des membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers French 25-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare. - Traduction allemande French 25-04-2007
Loi portant des dispositions diverses (IV). - Traduction allemande des dispositions modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 25-04-2007
Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil scientifique, institué au sein du Fonds des maladies professionnelles French 25-04-2007
Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. - Traduction allemande French 25-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande French 25-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la région de langue allemande French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, octroyant une prime d'harmonisation et fixant les conditions de rémunération pour l'année 2006 pour certains secteurs de la sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, éducation permanente, fédérations sportives, la Médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales (1) French 25-04-2007
Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil French 25-04-2007