25 April 2007

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No title French 25-04-2007
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Loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement (1) French 25-04-2007
Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2005 French 25-04-2007
Arrêté royal approuvant le règlement du Mémorial national du Fort de Breendonk French 25-04-2007
Arrêté royal fixant le costume des membres du Conseil et des membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers French 25-04-2007
Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2008 French 25-04-2007
Loi portant des dispositions diverses (IV) Traduction allemande d'extraits French 25-04-2007
Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme French 25-04-2007
Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (1) French 25-04-2007
Arrêté royal relatif à l'accueil et à l'accompagnement des travailleurs concernant la protection du bien-être lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande French 25-04-2007
Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions French 25-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2005-2006 pour les gens de métier (1) French 25-04-2007
Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal French 25-04-2007