10 February 2008

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (1) French 10-02-2008
Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 22, I et II, a), 1°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'organisation du travail (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 2000 concernant l'allocation de fin d'année (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 2002 concernant l'application du plan fédéral pluriannuel au secteur des maisons médicales (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et à l'innovation (1) French 10-02-2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au montant et aux conditions d'octroi de la prime syndicale (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant des dispositions relatives à l'emploi (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la formation et l'apprentissage (1) French 10-02-2008
Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations French 10-02-2008
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Atomium », loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) French 10-02-2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 nommant des membres des commissions médicales. Erratum French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant les initiatives pour les années 2008 et 2009 en faveur de l'emploi et la formation des groupes à risque (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, supprimant les statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" et introduisant les nouveaux statuts (1) French 10-02-2008
Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 104) (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 92 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007 (1) French 10-02-2008
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux French 10-02-2008