10 February 2008

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la politique salariale (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au « Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté » pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton" ( 1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit individuel à la formation et à l'apprentissage (1) French 10-02-2008
Arrêté royal portant établissement d'une carte relative à l'attribution du statut de reconnaissance nationale d'invalide civil de la guerre 1940-1945 et portant création d'une médaille French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au statut des délégations syndicales au sein d'entreprises avec moins de 50 ouvriers et au moins 35 travailleurs (1) French 10-02-2008
Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité French 10-02-2008
Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46duodevicies du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les avantages non récurrents liés aux résultats (1) French 10-02-2008
Arrêté royal modifiant l'article 20, &sect; 1<sup>er</sup>, c), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la politique de formation en 2007 et 2008 (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les suppléments salariaux pour l'occupation les dimanches et jours fériés et l'occupation la nuit de travailleurs dans certaines entreprises (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'introduction d'une classification des fonctions dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre (1) French 10-02-2008
Koninklijk besluit tot aanwijzing van sommige leden van de Federale Politieraad Dutch 10-02-2008
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 september 2006, gesloten in het Paritair Comité voor de voedingsnijverheid, betreffende de invoering van een functieclassificatie in de aardappelverwerkende nijverheid en de aardappelschilbedrijven (1) Dutch 10-02-2008
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 14 mei 2007, gesloten in het Paritair Comité voor het kappersbedrijf en de schoonheidszorgen, tot vaststelling van de loontoeslagen voor de tewerkstelling op zon- en feestdagen en het 's nachts tewerkstellen van de werknemers in sommige ondernemingen (1) Dutch 10-02-2008